Conditions générales de Vente
Mouratoglou eCoaching
Mise à jour le 14 juin 2021 à 19h52 (Heure de Paris)
La société Mouratoglou Digital Coaching (ci-après « MDC »), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est sis 3550 route des Dolines, 06410 Biot, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 829 921 311 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR52829921311, représentée par Patrick Mouratoglou en sa qualité de Gérant, est l’éditeur du site accessible à l’adresse www.mouratoglouecoaching.com (ci-après le « Site ») et de l’application Mouratoglou E Coaching (ci après l’ « Application ») disponible sur l’ « App Store » d’Apple et utilisable sur les terminaux compatibles avec les prérequis techniques décrits ci-après.
Directeur de la publication : Patrick Mouratoglou
Le Site est hébergé par :
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Siren 423 093 459 RCS PARIS
n. de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51
Article 1 – Définitions
« Client » : tout personne qui souscrit au Service via le Site dans les conditions décrites ci-après ;
« Code Unique » : code d’activation lié à la Mouratoglou Pole, envoyé par email au Client suite à la confirmation de sa Commande permettant d’activer l’accès au Service et de de lier les terminaux compatibles du Client à son Compte Utilisateur ;
« Commande » : demande de souscription au Service réalisée par le Client auprès de MDC via le Site ;
« Compte Utilisateur » : espace personnel de l’Utilisateur créé sur l’Application dans les conditions décrites à l’Article 6 ci-après ;
« Contenu(s) MDC » : l’ensemble des éléments et contenus de l’Application et du Site, ainsi que les textes, graphismes, visuels, logos, marques, dénominations, sons, dessins, logiciels noms de domaines, contenus photos et vidéos ;
« Contenu Utilisateur » : l’ensemble des vidéos filmées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, et notamment, sans que cela ne s’y limite, les vidéos qui seront partagées par le biais de l’Application avec MDC ;
« CGU » : les conditions générales d’utilisation disponibles sur l’Application ;
« CGV » : les présentes conditions générales de vente ;
« Identifiants » : l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe qu’il choisit lors de la création de son Compte Utilisateur sur l’Application ;
« Mouratoglou Pole » : accessoire nécessaire à la fourniture du Service et vendu via le Site, composé d’une perche télescopique dépliable jusqu’à 5m, d’un support permettant d’accrocher en toute sécurité la perche télescopique (notamment à un grillage, même avec une bâche) et d’un support permettant de fixer le téléphone ;
« Prix » : la valeur unitaire du Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : service décrit à l’Article 5 et proposé à la vente via le Site ;
« Utilisateur » : toute personne qui accède et utilise l’Application ;
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Et toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 - Champ d’application et objet
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales selon lesquelles les Clients respectant les prérequis mentionnés à l’Article 4 souscrivent au Service proposé sur le Site et l’utilisent via l’Application.
MDC se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable à une Commande est celle figurant sur le Site à la date de la Commande.
Article 3 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles au Client et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » présent sur toutes les pages du Site.
Toute Commande est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client en acceptant celle-ci lors de la Commande.
La souscription au Service par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
Article 4 – Prérequis techniques et conditions d’accès au Service
4.1. Prérequis techniques
L’accès au Service fourni via l’Application nécessite :
– un terminal iPhone 11, 11 pro, 11 pro max, 12, 12 pro, 12 pro max, 12 mini ;
– une connexion internet ;
– la souscription au Service sur le Site dans les conditions décrites à l’Article 6, qui comprend l’achat d’une Mouratoglou Pole ;
– le téléchargement et l’installation de l’Application via l’ « App Store » d’Apple ;
– la création d’un Compte Utilisateur sur l’Application dans les conditions décrites à l’Article 12 ;
– le renseignement par l’Utilisateur sur l’Application, du numéro d’identification unique de la Mouratoglou Pole, communiqué à l’Utilisateur par MDC dans un email dédié suite à la confirmation de la Commande.
Les frais de connexion à Internet sont à la charge du Client. Le Client est invité à contacter son fournisseur d’accès Internet ou son opérateur mobile pour en savoir plus sur les éventuels frais d’utilisation des données Internet.
Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de ses terminaux et de sa connexion au réseau internet mobile aux prérequis techniques nécessaires avant de souscrire au Service.
4.2. Conditions d’accès au Service
L’accès au Service via l’Application est réservé aux Clients résidant en France Métropolitaine et dont le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès au Service de l’Application selon les prérequis techniques mentionnés dans cet article.
Pour pouvoir souscrire au Service via le Site et l’utiliser via l’Application, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou être un mineur émancipé.
Le Client pourra accéder à l’Application à tout moment, à partir des terminaux compatibles au moyen d’Identifiants choisis lors de la création de son Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 6.
Il est toutefois précisé que :
la souscription au Service via le Site donne lieu à la création, par le Client, d’un Compte Utilisateur qui lui est strictement personnel et qui permet, au moyen du Code Unique, de connecter jusqu’à trois (3) terminaux compatibles. Pour vérifier le respect de cette condition essentielle, MDC identifie les terminaux compatibles utilisés par le Client lors de ses connexions au Service via l’Application, dans la limite de trois (3) terminaux compatibles, et lie le Code Unique à ces terminaux spécifiques. L’Application n’autorise alors, que les connexions réalisées depuis les terminaux spécifiques liés au Code Unique. Dès lors, si le Client renouvelle, perd ou se fait voler un de trois (3) terminaux qu’il a lié à son Compte Utilisateur, il est invité à contacter le support client de MDC à l’adresse suivante : support@mouratoglou-ecoaching.com pour modifier les terminaux compatibles pouvant être utilisés pour accéder au Service via l’Application.
le Contenu Utilisateur et de manière plus large l’ensemble des vidéos mises à disposition sur l’Application ainsi que les commentaires et les conseils prodiguées sont stockés en local sur le terminal compatible concerné. Dès lors :
le Client n’accèdera depuis chacun de ses terminaux compatibles utilisés pour accéder au Service qu’au Contenu Utilisateur et aux commentaires et conseils liés enregistrés sur le terminal compatible à partir duquel il accède à l’Application et non à l’ensemble des Contenus Utilisateur, qu’il aura pu partager avec MDC (et commentaires et conseils prodigués en retour par MDC) via l’Application depuis un autre terminal compatible ;
la désinstallation de l’Application entraine la suppression de l’ensemble des Contenus Utilisateurs, commentaires et conseils qui étaient stockés sur le terminal compatible concerné.
pour bénéficier du service de eCoaching (c’est-à-dire du service fourni à partir du chargement des vidéos sur les serveurs de MDC) un accès à internet est nécessaire. Néanmoins, dans la mesure où les appels, messages et autre interruption qui pourraient intervenir sur votre terminal compatible lors de l’enregistrement des vidéos sont susceptibles d’interrompre leur bon enregistrement, le Client est invité à mettre son terminal compatible en « mode avion » après avoir cliqué sur le bouton « Filmer un STB ».
Le Client reconnait et accepte que ses Identifiants et son Compte Utilisateur sont strictement personnel et s’engage à préserver la confidentialité des Identifiants et à les utiliser conformément aux stipulations des présentes CGV. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Identifiants, de l’Application et de son Compte Utilisateur.
Le Client reconnaît que l’usage qui sera fait de toute connexion à l’Application à partir des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier et relève de l’entière responsabilité du Client.
Si les Identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, le Client doit en informer sans délai MDC, par le biais de la rubrique « Nous contacter » de l’Application ou adressant un email à l’adresse email : support@mouratoglou-ecoaching.com, qui procèdera au changement immédiat du mot de passe associé au Compte Utilisateur sur justification de son identité.
En cas d’oubli de ses Identifiants, le Client peut demander à générer un nouveau mot de passe via l’Application via la rubrique « Nous contacter » ou adressant un email à l’adresse email : supportmdc@mouratoglou.com. MDC ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses Identifiants par un tiers non expressément autorisé par le Client.
Article 5 – Description du Service
MDC propose au Client de souscrire à une offre, plus amplement décrite sur le Site, permettant, sous réserve du paiement du Prix, d’acheter la Mouratoglou Pole et d’accéder via l’Application à un service de coaching de tennis à distance grâce à la mise à disposition d’une technologie de reconnaissance d’images intégrant une brique d’intelligence artificielle permettant à un Client de se filmer en train de jouer au tennis à l’aide de la Mouratoglou Pole, afin que les vidéos de son jeu soient analysées pour fournir le coaching associé.
Le Service permet notamment au Client de :
Se filmer en train de jouer au tennis directement via l’Application fournissant des consignes de positionnement de la Mouratoglou Pole pour que la qualité et l’angle de prise de vue des vidéos en permettent l’analyse ;
Enregistrer sur l’Application des vidéos de son jeu de tennis, stockées en local, dans la mémoire de son terminal ;
Télécharger ses vidéos sur un serveur pour bénéficier d’une analyse personnalisée de son jeu grâce à la technologie de reconnaissance d’images intégrant une brique d’intelligence artificielle, permettant de d’analyser le match de l’Utilisateur ;
Décomposer le match et le jeu de l’Utilisateur en plusieurs vidéos reprenant les différents moments d’un match (moments forts du match, services, retours, point marqués) et restituer ce découpage à l’Utilisateur sous le format de mini-vidéos au sein desquelles les temps morts sont coupés ;
Recevoir des commentaires sur le match effectué et des conseils de coaching personnalisés ;
Consulter sur l’Application toutes les vidéos enregistrées avant leur téléchargement sur le serveur d’analyse, les vidéos téléchargées sur le serveur d’analyse, les analyses et vidéos produites ainsi que les conseils de jeu associés.
A l’occasion de la souscription au Service, le Client peut accepter de recevoir des courriers électroniques relatifs à des communications marketing et des offres spéciales occasionnelles. Le Client pourra se désabonner de ces courriers électroniques en suivant les instructions de désabonnement figurant dans lesdits courriers électroniques ou en suivant les instructions figurant dans la Politique de Confidentialité.
Le Client bénéficie également de la possibilité de faire inscrire ses coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition Bloctel gérée par Opposetel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux démarches à accomplir pour vous inscrire sur cette liste via le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/
Article 6 – Passation de la Commande
Afin de souscrire au Service et d’en bénéficier, le Client devra réaliser une Commande en suivant obligatoirement les étapes suivantes :
1. Se rendre sur le Site accessible à l’adresse www.mouratoglou-ecoaching.com ;
2. Cliquer sur « Commencer l’expérience » afin d’être redirigé vers la section décrivant l’offre de manière détaillée, ou se rendre directement sur la section contenant l’offre détaillée puis cliquer sur « Profiter de l’offre » ;
3. Il est alors redirigé vers une page où il est invité à renseigner ses informations personnelles comprenant son adresse email, ses noms, prénoms, adresse de livraison et numéro de téléphone et à effectuer un choix concernant la prospection commerciale. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que le choix du Client ne soit plus garanti. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début. Le Client doit valider une première fois sa Commande en cliquant sur « Continuer vers l’expédition » (1er clic) ;
4. Il est alors redirigé vers une page contenant le récapitulatif des caractéristiques essentielles de l’offre de Service choisie (figurant sur le bandeau à droite). Le Client doit vérifier les éléments de la Commande qui apparaissent à l’écran et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs (soit en cliquant sur le lien « Modifier » figurant sur certains champs, soit en cliquant sur le lien « Revenir aux informations »), puis choisir le mode d’expédition de la perche et valider la Commande en cliquant sur « Continuer vers le paiement » ;
5. Le Client est alors redirigé vers une page où il doit sélectionner la méthode de paiement et son adresse de facturation, puis cliquer sur « Commander » ;
6. Le client est alors redirigé vers une page où il doit vérifier les éléments de la Commande, son mode d’expédition et son moyen de paiement (et dispose de la faculté de les corriger éventuellement) pour valider définitivement sa Commande et procéder au paiement du Service en cliquant sur le bouton « Valider et payer » qui emporte l’acceptation des Conditions Générales de Vente (2ème clic).
A l’issue du paiement effectué par le Client sur le Site et validé par MDC, MDC adressera au Client un email de confirmation de Commande, qui comprend la confirmation et un récapitulatif du Service commandé, le Prix du Service, les coordonnées de MDC, ainsi que les présentes CGV applicables au moment de la passation de la Commande en format PDF. Pour toutes les Commandes d’une valeur supérieure à 120 euros, MDC conservera le récapitulatif de la Commande et les CGV en version PDF pendant une durée de 10 ans à compter de sa validation.
MDC enverra ensuite, via un email distinct, un Code Unique que l’Utilisateur doit impérativement conserver, puisqu’il sera invité à le renseigner dans l’Application pour activer l’accès au Service dans les conditions décrites à l’article 12.
Le Client recevra par email la confirmation de l’expédition de la Mouratoglou Pole. La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
MDC s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de la Mouratoglou Pole. A défaut de disponibilité de Mouratoglou Pole, MDC s’engage à en informer le Client avant la confirmation de la Commande.
Toutefois, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation, MDC se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Article 7 – Durée et fin de la souscription au Service
MDC commercialise son Service sous la forme de la vente de la Mouratoglou Pole couplée à un accès au service de coaching digital via l’Application d’une durée initiale ferme d’un (1) an.
A l’issue de cette durée d’un (1) an, le Client ne bénéficiera plus du service de coaching via l’Application et devra procéder à une nouvelle Commande pour continuer à bénéficier dudit service.
Article 8 - Prix du Service et conditions de validité
Le Prix du Service et les modalités de paiement sont indiqués sur le Site, ainsi qu’au moment de la validation de la Commande. Ce Prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC) avec, le cas échéant, le montant de la TVA appliquée.
Le prix du Service est ferme et garanti pour toute la durée de la Période initiale.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site et à l’Application restent à la charge exclusive du Client.
Il est rappelé au Client que le fait de procéder à la validation de la Commande implique l’obligation à sa charge de payer le Prix indiqué.
La durée de validité des offres et du Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
La Mouratoglou Pole demeure la propriété de MDC jusqu’au complet paiement du Prix.
Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement de la Mouratoglou Pole commandée, les risques de perte ou d’endommagement de la Mouratoglou Pole lui sont transférés.
Article 9 - Conditions de paiement
Les Services sont payables en euros. Le paiement du Prix est effectué au comptant lors de la Commande sur le Site.
Le paiement du Prix par le Client s’effectue uniquement via Paypal ou par carte bancaire (Visa, Master Card, Amex) via le module de paiement sécurisé offert par Stripe ou par tout autre moyen de paiement accepté par MDC directement sur le Site.
Ce paiement est soumis aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation fixées par le réseau concerné (Paypal ou Stripe).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L 133-8 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MDC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
MDC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site en ayant recours aux modules de paiement sécurisés offerts par Paypal et Stripe.
Article 10 - Livraison de la Mouratoglou Pole
10.1. Mode de livraison
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la passation de la Commande.
10.2. Adresse de livraison
La Mouratoglou Pole est exclusivement livrée en France Métropolitaine. Le Client indique une adresse de livraison au moment de la passation de la Commande. MDC décline toute responsabilité concernant les retards ou absences de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée lors de la Commande, est absent lors de la livraison ou n’a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l’adresse communiquée par le transporteur dans le délai prévu à cet effet. Les frais de réexpédition seront dans ces hypothèses à la charge du Client.
10.3. Montant des frais de livraison
Les frais de livraison :
sont offerts pour la France Métropolitaine, si le mode de livraison choisi est : Colissimo ; Mondial Relay ou colis privé ;
sont à payer en plus du prix de la Mouratoglou Pole si le Client choisi un mode de livraison via Chronopost. Dans ce cas-là, ils sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande
10.4. Délais de livraison
La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la Commande et au plus tard dans les trente (30) jours après la Commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa Commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité de la Mouratoglou Pole.
Les délais de livraison courent à compter de la date de la confirmation de la Commande par MDC. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de livraison en France métropolitaine.
10.5. Retard de livraison
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de MDC, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison à MDC à par courrier à l’adresse indiquée à l’article 22 ou par email envoyé à l’adresse suivante : supportmdc@mouratoglou.com. MDC effectuera alors une enquête auprès du transporteur concerné afin de localiser le colis.
En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée et sous réserve d’un retard ne résultant pas de la faute du Client (informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande).
L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :
le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à MDC, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse indiquée à l’article 22, ou par email envoyé à l’adresse suivante support@mouratoglou-ecoaching.com, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
si les produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai supplémentaire, le Client peut alors dans un second temps résoudre le contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un autre email.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MDC de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MDC ne se soit exécuté entre-temps.
Dans une telle hypothèse, MDC procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.6. Réception de la Mouratoglou Pole
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur de la Mouratoglou Pole auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que de la Mouratoglou Pole lors de la livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est ouvert ou manifestement endommagé à la livraison. Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état de la Mouratoglou Pole avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de produit manquant ou endommagé.
Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de la Mouratoglou Pole par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre MDC dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.
Le Client doit également s’assurer que la livraison correspond à la Commande. En cas de non-conformité en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le service client de MDC (pour courrier ou email aux coordonnées figurant à l’article 22 des CGV) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, et lui faire parvenir une photo de l’étiquette de livraison, de la
Mouratoglou Pole, ainsi que le numéro de Commande. Le Client devra également renvoyer la Mouratoglou Pole à l’adresse indiquée par MDC.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1. Conditions et délais d’exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception ou de retrait de la livraison. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
11.2.Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à MDC, par courrier ou par email aux coordonnées figurant à l’article 22, le formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV, ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter sur papier libre, dans le délai susmentionné.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle la volonté de se rétracter a été manifestée par le Client tel qu’indiqué ci dessus, la Mouratoglou Pole dans son emballage d’origine, complet et neuf, ainsi que sa notice d’utilisation, accompagné du numéro de sa Commande et de son identité complète, à l’adresse suivante :
Mouratoglou Digital Coaching, 198 avenue de France 75013 Paris. Les coûts directs de ce renvoi sont pris en charge par le Client.
Il est en tout état de cause demandé au Client de conserver la preuve du renvoi de la Mouratoglou Pole (remise au transporteur, et lui donnant une date certaine). En cas de litige, afin d’ouvrir une enquête sur une éventuelle perte de colis, une preuve de dépôt sera demandée préalablement à l’ouverture de l’enquête.
11.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation
Les remboursements ne seront pris en compte que pour les Mouratoglou Pole non abîmées, non endommagées et retournées dans leur emballage d’origine dans les conditions ci-dessus. Dans le cas où la Mouratoglou Pole serait retournée abîmée, rayée ou ayant subi tout autre dommage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Mouratoglou Pole, les sommes ne seront pas remboursées.
Sous réserve de ce qui précède, en cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, MDC remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées et relatives à la Commande faisant l’objet de la rétractation.
MDC n’est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard et gratuit proposé par MDC. Ce remboursement interviendra sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MDC aura reçu la totalité des Perches MDC ayant vocation à être retournées ou la preuve de l’expédition des Perches MDC (si la preuve de l’expédition des Perches MDC est fournie à MDC avant la réception de ces dernières).
Article 12 – Accès au Service via l’Application
Afin d’accéder au Service souscrit sur le Site via l’Application, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Télécharger l’Application sur l’Apple Store ;
Accéder à l’Application ;
Créer un Compte Utilisateur en renseignant son nom, prénom, adresse email, mot de passe, sa taille, et les données relatives à son jeu (ses préférences manuelles, son niveau, son classement) ;
Recevoir l’email de confirmation de la création du Compte Utilisateur à l’adresse email indiquée par le Client ;
Se connecter au Compte Utilisateur sur l’Application ;
Cliquer sur « Identifier votre Mouratoglou Pole » ;
Renseigner le Code Unique de la Mouratoglou Pole fourni dans l’email dédié qui suit l’email de confirmation de la Commande réalisée sur le Site et valider;
Accéder au Service.
La création par le Client de son Compte Utilisateur implique qu’il remplisse obligatoirement le formulaire d’inscription en ligne, au sein duquel les informations obligatoires à la fourniture du Service sont indiquées au moyen d’un astérisque. En renseignant ses informations personnelles, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.
Article 13 - Obligations de MDC
MDC met à disposition du Client le Service via la Mouratoglou Pole et l’Application dans les conditions décrites à l’Article 4 et à l’Article 6 des présentes CGV.
Le Service disponible via l’Application est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’évènements de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de MDC (notamment de pannes) et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires de l’Application. MDC s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Service via l’Application en respectant les présentes CGV et à agir avec diligence et compétence afin de mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. MDC est seule responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution du Service via l’Application, notamment au regard du bon fonctionnement de l’Application.
Pour la bonne gestion de l’Application, MDC pourra à tout moment :
apporter des modifications à l’Application ;
suspendre, interrompre ou limiter l’accès de tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application afin de procéder à des opérations de maintenance et/ou de mises à jour;
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et/ou les présentes CGV.
Article 14 - Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’interdit de :
(i) utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales ou non privées ;
(ii) utiliser l’Application à d’autres fins que celles strictement prévues au sein des présentes CGV ou de toute manière interdite par une disposition légale ou réglementaire ;
(iii) partager ses Identifiants avec des tiers, dans la mesure où seule une connexion personnelle au Compte Utilisateur est autorisée via trois terminaux compatibles appartenant au Client ou utilisés par lui ;
(iv) utiliser l’Application en violation des droits d’autrui ;
(v) utiliser l’Application d’une façon qui peut porter atteinte à l’Application et/ou au Service ou perturber leur utilisation par un autre Utilisateur ;
(vi) vendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer, transférer ou mettre, de quelque manière que ce soit, l’Application à la disposition de toute personne non autorisée par MDC ou fournir tout type de services à des tiers en lien avec l’Application ;
(vii) modifier (sauf dans la manière permise et décrite dans la documentation et les présentes CGV), adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de toute autre manière tout ou partie de l’Application ;
(viii) corriger des erreurs, défauts et toute autre anomalie de l’Application ;
(ix) porter atteinte aux intérêts légitimes de MDC et notamment à ses droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés à l’Application ;
(x) supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de MDC et/ou tout Contenus MDC figurant dans l’Application.
(xi) télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, les Contenus MDC et en particulier les photographies et/ou vidéos qui y sont proposées en violation des CGV ;
(xii) télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Application et du Service ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés au Service ;
(xiii) tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus tels que, mais sans que cela ne s’y limite, des photos, vidéos, descriptions, commentaires portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ;
(xiv) entraver ou perturber l’Application, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
(xv) tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de MDC et/ou de l’Application.
Le Client s’engage par ailleurs à ce que les Contenus Utilisateur déposés et/ou diffusés via l’Application ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personnes (notamment diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, violence faite aux animaux, images violentes ou dégradantes, pédopornographie, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.
Le Client est seul responsable de l’ensemble des Contenus Utilisateur et plus généralement des informations et données qu’il met en ligne sur l’Application.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée, dénigrement…), MDC est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur dans l’Application, sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie du Service.
Le Service disponible via l’Application est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’évènements de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de MDC (notamment de pannes) et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires de l’Application. MDC s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Service via l’Application en respectant les présentes CGV et à agir avec diligence et compétence afin de mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. MDC est seule responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution du Service via l’Application, notamment au regard du bon fonctionnement de l’Application.
Pour la bonne gestion de l’Application, MDC pourra à tout moment :
apporter des modifications à l’Application ;
suspendre, interrompre ou limiter l’accès de tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application afin de procéder à des opérations de maintenance et/ou de mises à jour;
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et/ou les présentes CGV.
Article 15 - Responsabilités de MDC
La responsabilité de MDC ne peut être engagée en cas de panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités de manière temporaire.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de MDC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet et/ou du réseau Internet mobile, dont, sans que cette liste soit limitative :
La mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ;
La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
Tout dysfonctionnement du réseau Internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon fonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application et/ou l’accès au Service.
Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de l’Application vers internet ne sont pas garantis par MDC. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par MDC mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne ou de télécommunication fournis par l’opérateur du Client.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, MDC ou ses concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit (soit notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations confidentielles ou autres données, interruptions d’activité, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation, notamment l’obligation de bonne foi et de diligence, pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre), résultant de, ou lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’Application.
Article 16 – Garanties
Le présent article s’applique lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Le bien visé par le présent article est la Mouratoglou Pole.
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conformément à la réglementation en vigueur, les articles du code de la consommation et du code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.
Article 17 - Protection des données à caractère personnel
La souscription au Service par le Client via le Site et la fourniture de celui-ci par MDC via l’Application impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant :
https://www.mouratoglou-ecoaching.com/politique-de-confidentialite
Le bien visé par le présent article est la Mouratoglou Pole.
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Article 18 - Propriété Intellectuelle
18.1. Droit d’accès et d’utilisation de l’Application et droit sur les Contenus MDC
Les Contenus MDC sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MDC et/ou sont concédés en licence à MDC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable écrite de MDC, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires. Sous réserve du respect par le Client des présentes CGV, MDC concède au Client un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), d’accès et d’utilisation de l’Application et de l’ensemble des éléments la composant (en ce compris les Contenus MDC) et de la documentation associée, pendant toute la durée de souscription au Service et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser l’Application, les Contenus MDC et la documentation associée que conformément à leurs destinations et pour les besoins personnels et privés du Client.
Toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’est autorisée qu’avec un accord préalable exprès et écrit de MDC.
En particulier, le Client n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter l’Application et les Contenus MDC en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’MDC.
Toute utilisation autre de l’Application ou du Contenu MDC est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de MDC.
18.2. Contenus Utilisateur et droit à l’image du Client
Le Client concède à MDC une licence d’utilisation gratuite et non-exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus Utilisateur qu’il transmet aux fins d’analyse en vue de l’exécution du Service, mais également afin que MDC puisse réutiliser les Contenus Utilisateur pour améliorer sa technologie et entrainer les modèles d’intelligence artificielle composant son Application. Cette licence comprend notamment le droit pour MDC de reproduire, utiliser, le cas échéant sous une forme modifiée, les Contenus Utilisateur sur tout ou partie de l’Application, sous quelque forme que ce soit, dans le monde entier.
MDC ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers les Clients ou un quelconque tiers des Contenus Utilisateur ou de leur exactitude. A cet égard, le Client garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit via l’Application ne violent aucun droit de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle de tiers, les droits des personnes ou de respect de la vie privée de tiers. Le Client s’engage à indemniser MDC de l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à MDC du fait de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement aux dispositions légales d’un des Contenus Utilisateur.
Article 19 - Suppression du Compte Utilisateur
Le Client peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en envoyant un email à l’adresse support@mouratoglou-ecoaching.com
La suppression du Compte Utilisateur ne met pas fin aux engagements liés à l’offre de Service à laquelle le Client a souscrit.
Article 20 - Dispositions diverses
20.1. Communications électroniques
MDC enverra au Client des informations relatives à son compte (par exemple les changements de mot de passe, les messages de confirmation, les notifications de changement quelconque) uniquement par voie électronique, par exemple par email envoyé à l’adresse électronique que le Client a fournie lors de la création de son Compte Utilisateur.
20.2. Sous-traitants
MDC pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV.
20.3. Cession
MDC peut céder le présent contrat, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant MDC.
20.4. Documents contractuels
Les présentes CGV et les CGU de l’Application constituent l’intégralité de l’accord passé entre MDC et le Client pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation de l’Application, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre le Client et MDC.
20.5. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
20.6. Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
20.7. Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGV, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
La suppression du Compte Utilisateur ne met pas fin aux engagements liés à l’offre de Service à laquelle le Client a souscrit.
Article 21 – Règlement des litiges et droit applicable
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.
Si Client est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, le Client bénéficie également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable de son pays de résidence.
En cas de réclamation ou de litige concernant l’accès et l’utilisation du Service via l’Application, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service client par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mouratoglou-ecoaching.com ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) auprès de MDC à l’adresse indiquée au sein de l’article 22 des GCV.
Si le Client ne considère pas satisfaisante la réponse définitive de MDC, un dernier recours amiable lui est offert dans le délai maximum d’un (1) an depuis l’envoi de la réclamation écrite, par le biais du recours médiation auprès d’un médiateur dont les coordonnées seront indiquées par MDC sur simple demande (par courrier électronique : supportmdc@mouratoglou.com) dans la mesure où le choix du médiateur est en cours (et sera finalisé prochainement) et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr . Les conditions pour accéder à cette médiation sont énoncées sur le site internet du médiateur dont les coordonnées vous seront indiquées. Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’exécution du Service et, conformément aux règles applicables à la médiation, ne peut recourir à ce service que s’il a préalablement et par écrit saisi le service client de MDC comme indiqué ci-dessus.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 22 - Contacter MDC
Le Client peut contacter MDC de la façon suivante :
Par mail à l’adresse suivante : support@mouratoglou-ecoaching.com,
Par courrier à l’adresse suivante : Mouratoglou Digital Coaching, 198 avenue de France, 75013 Paris
Par téléphone, au numéro suivant : 07 85 64 31 98.
Si Client est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, le Client bénéficie également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable de son pays de résidence.
En cas de réclamation ou de litige concernant l’accès et l’utilisation du Service via l’Application, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service client par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mouratoglou-ecoaching.com ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) auprès de MDC à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
Si le Client ne considère pas satisfaisante la réponse définitive de MDC, un dernier recours amiable lui est offert dans le délai maximum d’un (1) an depuis l’envoi de la réclamation écrite, par le biais du recours médiation auprès d’un médiateur dont les coordonnées seront indiquées par MDC sur simple demande (par courrier électronique : support@mouratoglou-ecoaching.com) dans la mesure où le choix du médiateur est en cours (et sera finalisé prochainement) et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr . Les conditions pour accéder à cette médiation sont énoncées sur le site internet du médiateur dont les coordonnées vous seront indiquées.
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’exécution du Service et, conformément aux règles applicables à la médiation, ne peut recourir à ce service que s’il a préalablement et par écrit saisi le service client de MDC comme indiqué ci-dessus.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE 1
GARANTIES LEGALES
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Mouratoglou Digital Coaching – Service Client – 198 Avenue de France, 75013 Paris.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-après :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
